July 18, 2023
Contrairement à l’idée reçue, ce qu’on appelle dans le langage courant « publicité mensongère, et qui est en réalité qualifié en droit de pratique commerciale trompeuse, a un champ d’application très large (B2C et B2B) et punit sévèrement toutes sortes de pratiques commises par des professionnels.
